CENTRAFRIQUE : LA JUSTICE INFÉODÉE AU POUVOIR DE BANGUI A CALIBRÉ UNE PEINE POUR RENDRE INÉLIGIBLE UN DÉPUTÉ LORS DES PROCHAINES ÉCHÉANCES ÉLECTORALES.
Par la rédaction de Corbeau News Centrafrique.
Le dossier judiciaire par excellence de l’année a connu enfin son épilogue voire son dénouement par la sentence prononcée par la cour après une délibération très attendue.
En effet, la cour après avoir statué publiquement et contradictoirement a disqualifié le crime d’atteinte à la sûreté intérieure de l’État en délit de complot, a reconnu le prévenu coupable des faits qui lui sont reprochés conformément aux dispositions de l’article 286 alinéa 4 du code pénal, lui reconnaît des circonstances atténuantes aux termes de l’article 50 du code pénal.
En conséquence de ce qui précède, la cour le condamne à 1 an d’emprisonnement ferme ainsi que les dépens à sa charge avec la possibilité de se pourvoir en cassation dans un délai de 3 jours à compter du prononcé.
À titre de rappel, le député de la première circonscription du quatrième arrondissement de Bangui avait été arrêté pour atteinte à la sûreté intérieure de l’État au lendemain de son retour de Paris, précisément à 4 heures du matin par une unité spéciale de l’armée au lieu de la police judiciaire et cela sans un mandat judiciaire ni la levée de son immunité parlementaire.
Faisant l’économie des irrégularités criardes de la procédure, des incohérences et des zones d’ombre des débats de fond, cette analyse se veut un décryptage méthodique de la peine mécaniquement agencée dans le seul but de justifier une longue et illégale détention provisoire afin d’éviter une éventuelle indemnisation du député enlevé, séquestré et pris en otage.
S’agissant de la disqualification de l’infraction, si la cour régulièrement saisie d’un fait qualifié crime estime au cours des débats que ce fait relève d’un délit, dans le respect du principe de légalité, elle peut prononcer la peine et éventuellement les réparations à la seule condition de recueillir les observations du prévenu sur la nouvelle infraction requise.
La jurisprudence de la chambre sociale de la cour de cassation du 17 mai 2007 N* de pourvoi 05-45.093 confirme que la requalification des faits n’est possible que si le prévenu ait été en mesure de se défendre sur les nouvelles qualifications.
Quant à la circonstance atténuante, la loi reconnaît le pouvoir d’appréciation du juge.
Selon le lexique des termes juridiques, les circonstances atténuantes sont des “événements entourant la commission d’une infraction, ou traits de caractère relatif à la personne de son auteur, librement appréciés par le juge et entraînant une modulation de la peine dans le sens de la clémence”.
Elle modifie la peine de l’infraction dans sa nature, sa durée et sa quotité.
Ainsi, l’on peut citer de façon non exhaustive des exemples de faits entraînant des circonstances atténuantes comme l’absence de préméditation, l’ignorance de la loi, les bons antécédents du prévenu, son âge, son remord, son regret, sa repentance, l’ascendance d’un complice sur l’auteur etc…
L’opinion publique nationale s’interroge si le prévenu revêtait au cours des débats ses différents caractères pour prétendre au bénéfice des circonstances atténuantes.
Quant à la peine elle même…l’accusation même disqualifiée en complot est tellement grave que la réquisition du procureur et la peine prononcée surprennent.
Nous rappelons qu’il s’agit d’un projet de coup d’état, qui peut aboutir à l’assassinat du président de la République et de certains hauts fonctionnaires civils et militaires, de manœuvres pour renverser l’ordre constitutionnel chèrement acquis avec l’aide de la communauté internationale…une accusation qui jadis faisant craindre…c’est à dire au moment où la justice était réellement indépendante.
Dès lors que la cour dans sa délibération a reconnu l’illégalité de la méthode utilisée pour obtenir les preuves…il n’y avait plus matière à procès…c’est regrettable.
Face à ce constat alarmant, le citoyen lambda s’interroge :
– Pourquoi la cour a attendu une année pile poile pour statuer alors que le dossier judiciaire était vide ?
– L’attente d’une année était-elle à dessein pour satisfaire le scénario préétabli ?
– La peine d’une année de prison ferme relève t-elle d’un calcul pour éviter la détention arbitraire pouvant ouvrir droit à indemnisations ?
– La cour avait-elle le droit de prononcer une peine en dehors de l’acquittement dès lors qu’elle a déclaré illégale la méthode utilisée pour obtenir les preuves ?
– La cour a trouvé ces circonstances atténuantes où puisque le projet de coup d’état n’a pas de complices ni de commanditaires ?
– Pourquoi la cour a entretenu un flou sur l’avenir du député après la prison ?
– Le député peut-il retrouver son siège à l’assemblée nationale ?
– Le député peut-il circuler et voyager librement, sans complications ?
En tout état de cause, l’opinion publique nationale est convaincue qu’il s’agit d’une manœuvre bien calculée, bien calibrée pour nuire à une voix discordante.
Le scénario du procès était déjà défini par le réalisateur selon le modèle hollywoodien et la cour n’a fait que distribuer les rôles c’est-à-dire l’habiller comme les enfants de la maternelle à qui on remet des dessins à colorier.
Souvenez-vous que lors d’une sortie médiatique, le président de la République s’est publiquement plaint que le député de sa circonscription était de l’opposition…bref.
Puisque les débats étaient publics et retransmis à la radio, ce procès à la saveur d’un gâchis a très certainement perturbé voire embrouillé les étudiants en droit de l’université de Bangui mais nous les rassurons que le droit a été biaisé et qu’ils gardent foi aux théories juridiques enseignées à la faculté.
Il nous a paru important de déplorer au passage l’attitude de ses collègues parlementaires (à l’exception de quelques-uns) apeurés et plongés dans le mutisme pendant que leur collègue et président de commission est enlevé, séquestré et certainement torturé.
Enfin, on est unanime que le casier judiciaire du député n’est plus vierge.
En l’absence de la peine accessoire d’inéligibilité et au regard du code électoral en vigueur, le député n’est plus éligible à une quelconque compétition électorale ultérieure mais peut reprendre sa place dans l’hémicycle pour la suite de son mandat.
Nous vous rappelons in fine de se méfier d’un peuple apeuré qui ne parle pas…car un problème ne peut résoudre un autre problème et qu’un problème peut aussi en cacher un autre.
Au delà de tout, nous tenons à signaler qu’on ne récolte que ce qu’on a semé et qu’au final, les mêmes causes produisent toujours les mêmes effets…
Malheur à ceux où celles qui s’attendent paradoxalement à un résultat contraire.
Mais attention, ne le dites à personne…
Si on vous demande, ne dites surtout pas que c’est moi.
Paris le 28 décembre 2024
Bernard SELEMBY DOUDOU
Juriste, Environnementaliste
Tel/ WhatsApp : +236 75 72 18 21
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