(Corbeau News Centrafrique)
Dominique Désiré ERENON, Docteur en Droit Public, Constitutionnaliste et Internationaliste
Bangui, Corbeau News Centrafrique, 04-05-2015
FONCTION DE CABINET OU FONCTION MINISTERIELLE ? ECLAIRAGE CONSTITUTIONNEL SUR LA TRANSFORMATION DU CABINET PRESIDENTIEL EN « GOUVERNEMENT PARALLELE » EN CENTRAFRIQUE
PROLEGOMENES
Sous réserve de vouloir perpétuer les erreurs du passé, ou de se complaire, avec une dose de masochisme, dans une sorte de damnation éternelle comme dans le mythe de Sisyphe, lequel est condamné à pousser, de recommencer encore et toujours à pousser son rocher aux enfers, l’heureuse volonté aujourd’hui clairement exprimée et affichée ça et là tant par les politiques, citoyens centrafricains que par la communauté internationale de reconstruire le Centrafrique ne saurait s’affranchir de l’obligation de répondre clairement et précisément à un ensemble de questions et sous-questions. Les principales sont de savoir pourquoi et comment le Centrafrique a été détruit, pourquoi et comment l’État Centrafricain est tombé en faillite, à l’inverse des autres États d’Afrique Francophone et des pays limitrophes ayant eu leurs indépendances au même moment que nous, ou même après nous, et qui sont non seulement debout, mais aussi avancent, quand bien même à pas de tortue, vers un relèvement du niveau de vie de leurs populations.
Actuellement et une fois de plus, le Centrafrique vit une transition politique instaurée par les Accords de Libreville du 11 janvier 2013, régénérée suite au coup d’état du 24 mars 2013, et renforcée par la Charte Constitutionnelle du 18 juillet 2013. Sous ce régime politique d’exception, régime anormal, le consensus est clamé ça et là, recherché, revendiqué, et souvent rappelé avec force comme la règle d’or devant s’imposer dans la gestion de la transition. En clair, tout le monde réclame une gestion consensuelle de la transition.
Cependant, sans remettre en cause le caractère contextuellement justifié du principe du consensus par temps de transition, il y a lieu de pousser la réflexion jusqu’à faire observer utilement que dans notre pays, la République Centrafricaine, nous donnons souvent l’impression, à la lumière de la pratique institutionnelle et politique, de considérer le consensus comme quelque chose qui ne serait que circonstanciel, occasionnel, exceptionnel, transitionnel, c’est-à-dire quelque chose dont la naissance et l’existence seraient strictement consubstantielles à un évènement conflictuel. A rebours de cela, le consensus, en ce qu’il est intra-institutionnel c’est-à-dire fondement éminent et élément consistant de toute institution, doit être plutôt quelque chose de permanent et perpétuel, l’institutionnel s’inscrivant toujours dans la durée sous réserve qu’il soit respecté dans ses règles tant d’organisation que de fonctionnement.
Justement, le fait que la République Centrafricaine soit en période de transition politique depuis le 11 janvier 2013 est tout autant le résultat et la traduction matérielle d’une longue tradition du non respect de l’institutionnel comme le révèle l’étude de l’évolution du Centrafrique sur toute la période post disparition le 29 mars 1959 de Barthélémy Boganda, Président Fondateur et Père de la Nation Centrafricaine. Dans une très large mesure, originellement et fonctionnellement, l’État c’est le consensus ; pour que naisse et fonctionne l’État, il faut un large accord, lequel ne s’obtient qu’après dépassement des volontés particulières. Or, si l’on adhère à la thèse selon laquelle l’État se résume au consensus, rien ne fait désormais plus obstacle à ce qu’on puisse en conclure que le non respect souvent constaté et répété des règles constitutionnelles et des institutions étatiques centrafricaines n’est rien d’autre qu’un rejet matériel du consensus. Véritable paradoxe, nous passons notre temps à rejeter le consensus en ne respectant pas nos institutions, mais à le vouloir par temps de crise. A quand l’inverse ? En nous sommeille la solution.
Si l’absence d’État en République Centrafricaine en 2015 est unanimement constatée à l’échelle tant nationale qu’internationale, il reste que les opinions divergent quant aux explications à en donner.
D’un côté, certains considèrent que l’effondrement de l’État Centrafricain serait exclusivement lié à la réalisation du coup d’État du 24 mars 2013 de Michel Djotodia, chef de l’ex-coalition rebelle Séléka. Cette explication parait loin d’être satisfaisante, et ne peut être entendue et reçue que dans une infime mesure, parce que l’élément factuel et/ou fait politique et historique déterminant dans ce point de vue n’est
FONCTION DE CABINET OU FONCTION MINISTERIELLE ? ECLAIRAGE CONSTITUTIONNEL SUR LA TRANSFORMATION DU CABINET PRESIDENTIEL EN « GOUVERNEMENT PARALLELE » EN CENTRAFRIQUE
PROLEGOMENES
Sous réserve de vouloir perpétuer les erreurs du passé, ou de se complaire, avec une dose de masochisme, dans une sorte de damnation éternelle comme dans le mythe de Sisyphe, lequel est condamné à pousser, de recommencer encore et toujours à pousser son rocher aux enfers, l’heureuse volonté aujourd’hui clairement exprimée et affichée ça et là tant par les politiques, citoyens centrafricains que par la communauté internationale de reconstruire le Centrafrique ne saurait s’affranchir de l’obligation de répondre clairement et précisément à un ensemble de questions et sous-questions. Les principales sont de savoir pourquoi et comment le Centrafrique a été détruit, pourquoi et comment l’Etat Centrafricain est tombé en faillite, à l’inverse des autres États d’Afrique Francophone et des pays limitrophes ayant eu leurs indépendances au même moment que nous, ou même après nous, et qui sont non seulement debout, mais aussi avancent, quand bien même à pas de tortue, vers un relèvement du niveau de vie de leurs populations.
Actuellement et une fois de plus, le Centrafrique vit une transition politique instaurée par les Accords de Libreville du 11 janvier 2013, régénérée suite au coup d’État du 24 mars 2013, et renforcée par la Charte Constitutionnelle du 18 juillet 2013. Sous ce régime politique d’exception, régime anormal, le consensus est clamé ça et là, recherché, revendiqué, et souvent rappelé avec force comme la règle d’or devant s’imposer dans la gestion de la transition. En clair, tout le monde réclame une gestion consensuelle de la transition.
Cependant, sans remettre en cause le caractère contextuellement justifié du principe du consensus par temps de transition, il y a lieu de pousser la réflexion jusqu’à faire observer utilement que dans notre pays, la République Centrafricaine, nous donnons souvent l’impression, à la lumière de la pratique institutionnelle et politique, de considérer le consensus comme quelque chose qui ne serait que circonstanciel, occasionnel, exceptionnel, transitionnel, c’est-à-dire quelque chose dont la naissance et l’existence seraient strictement consubstantielles à un évènement conflictuel. A rebours de cela, le consensus, en ce qu’il est intra-institutionnel c’est-à-dire fondement éminent et élément consistant de toute institution, doit être plutôt quelque chose de permanent et perpétuel, l’institutionnel s’inscrivant toujours dans la durée sous réserve qu’il soit respecté dans ses règles tant d’organisation que de fonctionnement. Justement, le fait que la République Centrafricaine soit en-période de transition politique depuis le 11 janvier 2013 est tout autant le résultat et la traduction matérielle d’une longue tradition du non respect de l’institutionnel comme le révèle l’étude de l’évolution du Centrafrique sur toute la période post disparition le 29 mars 1959 de Barthélémy Boganda, Président Fondateur et Père de la Nation Centrafricaine. Dans une très large mesure, originellement et fonctionnellement, l’État c’est le consensus ; pour que naisse et fonctionne l’État, il faut un large accord, lequel ne s’obtient qu’après dépassement des volontés particulières. Or, si l’on adhère à la thèse selon laquelle l’Etat se résume au consensus, rien ne fait désormais plus obstacle à ce qu’on puisse en conclure que le non respect souvent constaté et répété des règles constitutionnelles et des institutions étatiques centrafricaines n’est rien d’autre qu’un rejet matériel du consensus. Véritable paradoxe, nous passons notre temps à rejeter le consensus en ne respectant pas nos institutions, mais à le vouloir par temps de crise. A quand l’inverse ? En nous sommeille la solution.
Si l’absence d’État en République Centrafricaine en 2015 est unanimement constatée à l’échelle tant nationale qu’internationale, il reste que les opinions divergent quant aux explications à en donner.
D’un côté, certains considèrent que l’effondrement de l’État Centrafricain serait exclusivement lié à la réalisation du coup d’État du 24 mars 2013 de Michel Djotodia, chef de l’ex-coalition rebelle Séléka. Cette explication parait loin d’être satisfaisante, et ne peut être entendue et reçue que dans une infime mesure, parce que l’élément factuel et/ou fait politique et historique déterminant dans ce point de vue n’est ni nouveau en soi, ni singulier à la République Centrafricaine ; dans beaucoup d’États d’Afrique Francophone où ce fait politique s’est produit, il n’a pas à lui tout seul provoqué l’effondrement complet de ces États.
D’un autre côté, d’autres, sans doute partisans de la doctrine de l’holisme ontologique, estiment plutôt que la faillite de l’État Centrafricain serait le résultat de la longue mésaventure constitutionnelle, institutionnelle et politique dont le point de départ se situe au 29 mars 1959, date de la disparition tragique de Barthélémy Boganda, Président Fondateur, Père de la Nation Centrafricaine.
Des deux explications susmentionnées, la seconde est, dans une très large mesure, la plus satisfaisante. Tandis que la première thèse exclut beaucoup d’éléments pris en compte par la seconde thèse, cette dernière, en plus d’englober le seul élément déterminant de la première réponse (coup d’État du 24 mars 2013), va jusqu’à le combiner à plusieurs autres éléments d’ordre constitutionnel, institutionnel, social, politique, militaire, économique, et historique ; différents éléments qui considérés, combinés les uns aux autres et analysés sur la longue période allant de l’indépendance à nos jours, nous suggèrent de façon insistante de conclure à une mésaventure.
Par mésaventure constitutionnelle, institutionnelle et politique, j’entends ici l’évolution chaotique de la République Centrafricaine sur les trois plans visés. L’une des facettes de ce parcours si souvent tourmenté et anarchique est à n’en pas douter le gouffre permanent entre les institutions Centrafricaines telles que définies par les instruments juridiques et les
institutions Centrafricaines telles qu’elles fonctionnent en réalité. Ce qui est ici en cause, c’est une pratique institutionnelle et politique déviante depuis l’indépendance, pratique susceptible de déboucher sur la déformation institutionnelle ou perversion institutionnelle . Cette pratique institutionnelle et politique incorrecte présente plusieurs facettes.
Une des grosses erreurs d’ordre institutionnel qu’il faut absolument corriger en République Centrafricaine, c’est la pratique récurrente et inconstitutionnelle de la transformation de facto du Cabinet Présidentiel en ce qu’on peut désigner sous le vocable de « gouvernement parallèle à la présidence ».
I. LA DENATURATION DU CABINET PRESIDENTIEL
De façon générale, la déformation institutionnelle que j’ai conceptualisée dans ma Thèse de Doctorat signifie que toute institution n’est pas à l’abri d’une malformation, d’une dénaturation, d’une transformation ou perversion. On a une illustration magistrale de cette théorie en Centrafrique avec la dénaturation du Cabinet Présidentiel. In concreto, la dénaturation consiste à transformer de facto le Cabinet La déformation institutionnelle, notion conçue et systématisée par nous dans notre Thèse de Doctorat de Droit Public : voir ERENON Dominique Désiré, Le pouvoir exécutif en République Centrafricaine depuis l’indépendance, Thèse de Doctorat en Droit Public, Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne, soutenue publiquement le 26 janvier 2015, 711 p.
Présidentiel, institution indissociable du Président de la République, en un « gouvernement parallèle »
(B). Avant l’étude des conditions d’existence du gouvernement parallèle, il importe de faire une mise au point théorique (A).
A. BREF ESSAI DE CONCEPTUALISATION DE LA NOTION DE GOUVERNEMENT PARALLELLE
Le « gouvernement parallèle » renvoie d’abord au concept de « gouvernement » qui, pour les constitutionnalistes, se définit comme le « second élément du pouvoir exécutif…, le collège dirigé par le premier ministre et formé par les ministres, à l’exclusion du Chef de l’État » . Ceci précisé, l’on peut étudier plus sereinement la notion de « gouvernement parallèle ». Pour ce faire, une démarche binaire paraît nécessaire. Dans un premier temps, les réflexions consisteront en une brève systématisation de la notion évoquée. Dans un second temps, et c’est là l’intérêt certain, cette notion fera l’objet d’une analyse constitutionnelle approfondie. GICQUEL Jean et GICQUEL Jean-Eric, Droit Constitutionnel et institutions politiques, 25ème éd., Paris, Montchrestien, 2011, p. 609. Quand bien même employée ça et là, avec une connotation tantôt positive mais abusive , tantôt négative , l’expression « gouvernement parallèle » n’a pas encore de définition précise établie et admise par la doctrine. En droit, ce qui est parallèle renvoie à ce qui est négatif.
L’expression « gouvernement parallèle » renvoie principalement à une réalité. Très couramment, l’expression « gouvernement parallèle » s’emploie pour évoquer une situation institutionnelle dans laquelle, à côté d’un gouvernement constitué et fonctionnant conformément aux règles constitutionnelles d’un État, on assiste, dans ce même État, à l’existence d’un second « gouvernement » plutôt établi dans une logique de contestation ou de rejet du premier gouvernement. Outre l’exemple Libyen Selon AZZAOUI Ibtissame, le Gouvernement Parallèle des Jeunes au Maroc « a pour mission de participer à l’évaluation et au suivi des politiques publiques et d’être force de proposition vis à vis des différentes parties prenantes et instances concernées », http://www.lemag.ma/Gouvernement-Parallele-des-Jeunes-au-Maroc-en-7-questions_a79566.html, 11 janvier 2014.
DALE SCOTT Peter, Le gouvernement parallèle secret ou l’État profond derrière la démocratie étasunienne : http://fr.sott.net/article/20809-Le-gouvernement-parallele-secret-ou-l-Etat-profond-derriere-la-democratie-etasunienne ; http://www.agenceecofin.com/politique/0209-22505-libye-un-pro-islamiste-presente-un-gouvernement-parallele-a-l-assemblee-sortante : ici, le pro-islamiste libyen Omar al-Hassi (photo) a présenté, le 2 septembre 2014, la liste d’un gouvernement de 19 ministres, parallèle à celui reconnu par la communauté internationale à l’Assemblée sortante, le Conseil général national (CGN). antérieurement cité , il existe plusieurs exemples de gouvernement parallèle.
Comme premier exemple, on a observé le gouvernement parallèle en Côte d’Ivoire à la suite du second tour du scrutin présidentiel du 28 novembre 2010, lequel a débouché sur une impasse politique. En effet, le 2 décembre 2010, la commission indépendante électorale a annoncé la victoire d’Alassane Ouattara (54 % des voix) contre Laurent Gbagbo (47 %). Par la suite, ces résultats proclamés par la commission électorale indépendante ont été infirmés le 03 décembre par Paul Yao N’dré, Président du Conseil Constitutionnel, faisant ainsi du Président sortant Laurent Gbagbo le vainqueur dudit scrutin, avec 51 % des voix. Laurent Gbagbo forme le gouvernement. De son côté, Alassane Ouattara forme un gouvernement. Dans cette conjoncture, on est en présence d’un « gouvernement parallèle » .
Comme second exemple, un gouvernement parallèle fut constitué sous la Présidence de Mobutu Sese Seko en République Démocratique du Congo. Etienne Tshisekedi Wa Mulumba qui avait été désigné Premier Ministre par la Conférence Nationale Souveraine (CNS) en 1992 est finalement révoqué en 1993 par le Président Mobutu qui nomme Faustin Birindwa à la tête de son gouvernement. Contestant son limogeage, Etienne http://www.agenceecofin.com/politique/0209-22505-libye-un-pro-islamiste-presente-un-gouvernement-parallele-a-l-assemblee-sortante
http://www.universalis.fr/encyclopedie/alassane-ouattara/3-l-accession-au-pouvoir/, http://news.abidjan.net/h/382529.html
Tshisekedi Wa Mulumba compose son propre gouvernement qu’il considère comme seul légitime .
Mais, on peut aussi voir dans l’expression « gouvernement parallèle » la situation institutionnelle caractérisée par la nomination, à côté du gouvernement officiel, de plusieurs ministres dans le Cabinet Présidentiel. C’est cette seconde hypothèse qui fera ici l’objet d’une analyse constitutionnelle approfondie. Comme on le verra, la nomination des ministres à la Présidence qui était à l’origine insignifiante, s’amplifie au fil des années au point de dénaturer aujourd’hui le Cabinet Présidentiel, créant ainsi une confusion institutionnelle au sommet de l’Etat. Les membres du Cabinet Présidentiel et du Cabinet du Premier Ministre sont perçus plus comme des ministres que comme des membres d’un Cabinet, or c’est inconstitutionnel.
B. NAISSANCE ET RECURRENCE DE LA PRATIQUE DU « GOUVERNEMENT PARALLELE A LA PRESIDENCE » EN CENTRAFRIQUE DUGRAND
Camille, « Combattants de la parole : parlementaires-debout et mobilisation partisane à Kinshasa », in (dir.) BANEGAS Richard, BRISSET-FOUCAUL Florence et CUTOLO Armando, « Espaces publics de la parole et pratiques de la citoyenneté en Afrique », in Politique Africaine, Karthala, N° 127, octobre 2012, p. 57. Après la disparition du Président Fondateur Barthélémy Boganda le 29 mars 1959, tous les Présidents de la République, au lieu de se limiter constitutionnellement à la constitution d’un Cabinet Présidentiel classique, se sont depuis octroyé le pouvoir de nommer plutôt un Ministre Directeur de Cabinet, un Ministre Secrétaire Général, des Ministres Conseillers et des Secrétaires d’État à la Présidence de la République. Du point de vue matériel, cette réalité institutionnelle représente une des caractéristiques de la dilatation, somme toute inconstitutionnelle, du pouvoir présidentiel de nomination aux fonctions gouvernementales.
La pratique du « gouvernement parallèle à la Présidence » nait en République Centrafricaine par un Décret du Président David Dacko qui, le 11 janvier 1964, nomme Marcel Douzima, Ministre d’Etat à la Présidence de la République chargé de la Justice , avant de l’étendre à d’autres personnalités. Depuis, cette pratique est désormais bien établie dans le système institutionnel centrafricain. On l’observe sous tous les régimes. L’Empereur Jean-Bedel Bokassa s’était lui aussi régulièrement adonné cette pratique ; l’Empereur avait par exemple nommé, le 15 février 1979, Joachim Da Silva Ministre délégué à la Présidence chargé du Décret N°64/011 du 11 janvier 1964 portant nomination des membres du gouvernement, in JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE, 1er février 1964, p. 129.Développement Rural et des Eaux et Forêts . Le Président André Kolingba s’entourait au palais présidentiel des ministres nommés par lui. Le Président Ange Félix Patassé ne s’était point distingué puisqu’il avait nommé, entre autres, Michel Gbézéra-Bria, Ministre d’État chargé des affaires présidentielles.
Le Président François Bozizé nommait de façon récurrente des ministres à la présidence, à l’image de Côme Zoumara, Ministre Conseiller et Porte Parole de la Présidence de la République. Le 19 avril 2011 étaient nommés plusieurs « ministres délégués à la présidence », c’est-à-dire rattachés et placés directement sous l’autorité du Président de la République : Ministre délégué à la Présidence de la République, chargé de la Défense nationale, des Anciens Combattants, des Victimes de Guerre et de la restructuration de l’Armée: Colonel Jean Francis Bozizé, Ministre délégué à la Présidence de la république, chargé des Mines : Obed Namsio , Ministre Délégué à la Présidence de la République, chargé des Pôles de Développement : David Banzoukou, Ministre Délégué à la Présidence de la République, chargé de l’Aviation Civile et du Transport Aérien : Théodore Jousso, Ministre délégué à la Présidence de la république, chargé du Désarmement, de la Démobilisation, de la Réinsertion des Ex- Décret N°73/222 du 15 mai 1973 signé du Président Jean-Bedel Bokassa, in
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE du 15 février 1973, p. 889.
http://www.izf.net/pages/gouvernement-centrafrique
combattant et de la jeunesse Pionnière Nationale : Général de Brigade Sylvestre Yangongo.
Cependant et incontestablement, c’est sous le régime de la transition politique instituée par les Accords de Libreville du 11 janvier 2013 et confortée par la Charte Constitutionnelle du 18 janvier 2013 que la pratique du « gouvernement parallèle à la présidence » a nettement pris de l’ampleur, ce qui ne contribue point à sortir l’État centrafricain de son malheur déjà majeur.
Dans un premier temps, le Président Michel Djotodia, arrivé au pouvoir le 24 mars 2013, nomme le 27 mai plusieurs ministres à la Présidence : Mahamat Kamoun, Ministre d’Etat Directeur de Cabinet, Dieudonné Salamatou, Ministre Conseiller Diplomatique et aux organisations Internationales, Josué Binoua, Ministre Conseiller chargé des affaires religieuses et des minorités ethniques , Jean Jacques Démafouth, nommé Ministre conseiller à la présidence de la République chargé des programmes du Désarmement, Démobilisation et réinsertion (DDR), de la Réforme du Secteur de Sécurité (RSS), et de relation avec la Mission Internationale de Soutien à la Centrafrique(MISCA), par Décret n°13.298 du 22 août 2013 .
Dans un second temps, Catherine Samba-Panza qui succède à Michel Djotodia ne rompt pas avec la pratique du « gouvernement parallèle à la présidence ». Dans le Cabinet Présidentiel qu’elle constitue par le Décret N° 14/016 du 03 février 2014, la Cheffe de l’État de Transition, nomme deux Ministres d’État, et neuf Ministres Conseillers :
Ministre d’Etat, Conseiller Spécial : Kamoun Mahamat ;
Ministre d’Etat, Directeur de Cabinet : Joseph Mabingui ;
Ministre Conseiller Diplomatique : Léonie Bangha-Bothy, née Mbazoa ;
Ministre Conseiller en matière de sécurité, chargé des relations avec la Misca et Sangaris : Jean-Jacques Démafouth ;
Ministre Conseiller en matière d’administration du territoire : Léon Diberet ;
Ministre Conseiller en matière de Développement rural : Mathieu Ngoubou ;
http://centrafrique-presse.over-blog.com/centrafrique-un-ancien-ministre-de-boziz%C3%A9-nomm%C3%A9-conseiller-%C3%A0-la-pr%C3%A9sidence
Mission Internationale de Soutien à la Centrafrique (MISCA), par Décret n°13.298 du 22 août 2013 .
Dans un second temps, Catherine Samba-Panza qui succède à Michel Djotodia ne rompt pas avec la pratique du « gouvernement parallèle à la présidence ». Dans le Cabinet Présidentiel qu’elle constitue par le Décret N° 14/016 du 03 février 2014, la Cheffe de l’Etat de Transition, nomme deux Ministres d’Etat, et neuf Ministres Conseillers :
Ministre d’Etat, Conseiller Spécial : Kamoun Mahamat ;
Ministre d’Etat, Directeur de Cabinet : Joseph Mabingui ;
Ministre Conseiller Diplomatique : Léonie Bangha-Bothy, née Mbazoa ;
Ministre Conseiller en matière de sécurité, chargé des relations avec la Misca et Sangaris : Jean-Jacques Démafouth ;
Ministre Conseiller en matière d’administration du territoire : Léon Diberet ;
Ministre Conseiller en matière de Développement rural : Mathieu Ngoubou ;
Ministre Conseiller en matière de l’Environnement, de l’Ecologie et du Développement durable : Paul Doko ; http://www.acap-cf.info/Le-President-Michel-Djotodia-Am-Nondroko-nomme-Jean-Jacques-Demafouth-ministre-conseiller-a-la-presidence-de-la_a5525.html
Voir http://afriquenewsinfo.net/2014/02/06/centrafrique-des-anciens-du-gouvernement-djotodia-au-cabinet-presidentiel/
Ministre Conseiller en matière des Organisations socioculturelles Internationales : Bruno Yapandé ;
Ministre Conseiller chargée du Genre, du développement social et de l’action humanitaire : Lucille Mazangué Blay-Euréka ;
Ministre Conseiller en matière de Jeunesse et Sports : Abdoulaye Hissène ;
Ministre Conseiller en matière des Travaux Publics et du Transport : Ousman Mahamat.
Le 26 juillet 2014, Catherine Samba-Panza remanie son Cabinet, lequel comprend un Ministre d’Etat Directeur de Cabinet et neuf Ministres Conseillers :
Ministre d’État, Directeur de Cabinet : Professeur Joseph Mabingui
Ministre, Secrétaire Général : Jean Ndemokouma
Ministre, Conseiller en matière de Sécurité, chargé des relations avec MINUSCA, SANGARIS, et EUFOR : Jean-Jacques Démafouth
Ministre, Conseiller en matière de Défense, chargé du suivi du DDR et de la RSS : Général de Brigade Théophile Tchimangoa
Ministre, Conseiller Diplomatique : Léonie Banga-Bothy née Mbazoua Décret N°14.292 du 26 juillet 2014 portant nomination ou confirmation des personnalités à la Présidence de la République : http://www.corbeaunews-centrafrique.com/centrafrique-decret-portant-nomination-confirmation-personnalites-presidence-republique/
Ministre, Conseiller en matière en matière d’Administration du Territoire, chargé du Suivi du Processus Electoral : Léon Diberet
Ministre, Conseiller, chargé des Affaires Institutionnelles et des Organisations Internationales : Bruno Yapandé
Ministre, Conseiller aux Affaires Sociales, à l’Action Humanitaire et aux ONG : Lucile Mazangue Blay-Euréka
Ministre, Conseiller chargé du Suivi de la mise en œuvre de la Feuille de Route et du Programme d’Urgence : Bendert Bokia
Ministre, Conseiller en Communication, chargé du Suivi de la Réconciliation Nationale, Porte Parole de la Présidence : Antoinette Montaigne, née Moussa
Ministre, Conseiller Politique, chargé du Dialogue Politique et Social : Anicet Guiyama-Massogo.
II. ANALYSE DE LA PRATIQUE DU « GOUVERNEMENT PARALLELLE A LA PRESIDENCE »
La pratique du « gouvernement parallèle à la présidence » doit être étudiée à l’aune des dispositions constitutionnelles (A), cette approche normative n’excluant pas le recours à la méthode politiste. In fine, on comprendra que le Président de la République a beau nommer des Ministres à la Présidence, mais des points de vue constitutionnel et fonctionnel, ces personnalités ne sont absolument rien d’autre que des membres du Cabinet Présidentiel, des collaborateurs personnels du Président de la République, des personnalités naissant et disparaissant avec le Président de la République, dépourvues de pouvoir de décision et n’ayant que des missions d’assistance et de conseil auprès du Chef de l’État
(B).
A/ UNE PRATIQUE ABSOLUMENT INCONSTITUTIONNELLE
Sur le plan juridique, est absolument inconstitutionnelle la pratique consistant à nommer des membres du cabinet présidentiel tout en leur attribuant une fonction supplémentaire, la fonction ministérielle. L’inconstitutionnalité de cette pratique tient à plusieurs raisons.
En premier lieu, et depuis la naissance de cette pratique, le Chef de l’Etat qui nomme des Ministres à la Présidence par ailleurs dotés d’une fonction de cabinet, a toujours agi en s’affranchissant du pouvoir de proposition constitutionnellement reconnu au Premier Ministre. Si, d’un point de vue constitutionnel, le Président de la République est le seul compétent pour nommer les ministres, la quasi-totalité des textes constitutionnels Centrafricains depuis l’indépendance assortissent cette prérogative présidentielle d’une condition, le pouvoir de proposition du Premier Ministre. Sous le régime de la première Loi Fondamentale Centrafricaine, la Constitution du 16 février 1959 notamment l’article 12 , le Président de la République disposait, l’exécutif de l’époque étant Article 12 de la Constitution du 16 février 1959 : « Le président du gouvernement assume la totalité du pouvoir exécutif. Il nomme le ministre d’État et les autres membres du gouvernement et met fin à leurs fonctions », http://mjp.univ-perp.fr/constit/cf1959.htm#3 monocéphale, d’une liberté absolue dans le choix des ministres. Cette situation institutionnelle change quelques années plus tard.
La constitution du 26 novembre 1964, en son article 15 al. 2 , met un terme à l’imperium présidentiel en matière de nomination des ministres. Cependant, l’institution primo-ministérielle n’existant pas encore, c’est au Comité Directeur du MESAN, parti unique, que la disposition constitutionnelle précitée (article 15 al. 2) attribue une compétence consultative conditionnant la prérogative présidentielle du choix des membres du gouvernement. Cette pratique institutionnelle s’estompe avec l’abolition de la Constitution du 26 novembre 1964, remplacée par l’Acte Constitutionnel N° 2 du 8 janvier 1966, lequel texte restaure la liberté absolue du Chef de l’État dans la formation du gouvernement, comme sous le régime de la Constitution du 16 février 1959 susmentionnée. Lorsque le Président Jean Bedel Bokassa nomme les membres du gouvernement le 1er janvier 1975, il le fait donc en totale liberté , surtout que, c’est le même Article 15 al. 2 de la Constitution du 26 novembre 1964 « Sur avis du Comité Directeur du MESAN, il (le Président de la République) nomme les ministres et les secrétaires d’Etat qui sont responsables devant lui et met fin à leurs fonctions », DECHEIX Pierre, « La nouvelle Constitution de la République Centrafricaine », in RJPIC, janvier-mars 1965, N°1, p. 151, voir également JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE, 1er janvier 1965, p. 25.
Article 2 de l’Acte Constitutionnel N° 2 du 8 janvier 1966 « Le Président de la République nomme les ministres et les secrétaires d’État.. », in JOURNAL Décret présidentiel qui institutionnalise incidemment la fonction de Premier Ministre en République Centrafricaine.
Le pouvoir de proposition du Premier Ministre apparait plus nettement avec la Constitution impériale du 4 décembre 1976 en son article 39 : « L’Empereur, sur proposition du Premier Ministre, nomme les autres membres du Gouvernement, détermine leurs attributions et met fin à leurs fonctions » . Cette disposition constitutionnelle est vite mise en œuvre, dans le cadre de la formation du premier gouvernement du Premier Ministre Ange Félix Patassé nommé le 07 décembre 1976, gouvernement dont la composition est rendue publique le 14 décembre. Depuis, et hormis l’Acte Constitutionnel N° 2 du 15 mars 2003 pris par le Président François Bozizé, tous les différents textes constitu
