Un ex Séléka à la CPI : vers un rééquilibrage des poursuites pour les crimes commis en RCA
Bangui ( République centrafricaine ) – (Bangui, Paris, La Haye) Alors que la République centrafricaine (RCA) connaît un regain de violence, la FIDH, la LCDH et l’OCDH se félicitent de l’arrestation de Mahamat Said Abdel Kain (« M.Said ») par les autorités centrafricaines et de son transfert, le 24 janvier 2021, à la Cour pénale internationale (CPI). « M. Said » est le premier ex-Séléka à devoir répondre de ses actes devant les juges de La Haye, ce qui constitue un pas important vers la reconnaissance de la responsabilité de tous les camps impliqués dans les crimes commis en RCA en 2013 et 2014. Nos organisations appellent à l’intensification des efforts, tant au niveau national qu’international, pour rendre justice aux centaines de victimes centrafricaines qui affrontent l’impunité des responsables de crimes internationaux et une insécurité grandissante.
Alors que le début du procès des anti-Balaka, Alfred Yetakom et Patrice-Édouard Ngaïsonna, est prévu le 9 février à la CPI , M. Said, ancien membre influent des groupes Séléka, est le troisième suspect de RCA transféré à la CPI pour des crimes internationaux commis dans le pays dans le cadre du conflit de 2013-2014. Un mandat d’arrêt avait été délivré par la CPI (sous scellés), le 7 janvier 2019 à l’encontre de M. Said, suspecté d’avoir commis en 2013, à Bangui, pour crimes de guerre de torture et traitements cruels, et crimes contre l’humanité, emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique, torture, persécution, disparitions forcées et autres actes inhumains.
« Avec l’inculpation de M. Said, la CPI démontre qu’elle est engagée à juger l’ensemble des parties s’étant rendues coupables de massacres et d’exactions graves lors du conflit de 2013-2014 en Centrafrique. Alors que les milices, certaines déjà actives à l’époque, continuent de semer la terreur et que les violences reprennent dans le pays, nous espérons que ce message de lutte contre l’impunité sera entendu et aura un effet préventif.
Me Albert Panda, Président de l’OCDH.
Le Bureau de la Procureure a été critiqué à de nombreuses reprises pour n’avoir poursuivi les membres que d’une partie au conflit alors qu’il avait déclaré à plusieurs reprises poursuivre l’enquête afin que « les responsables de ces crimes rendent des comptes à la justice, quel que soit le bord auquel ils appartiennent ». Cette situation a engendré beaucoup de frustrations et donné l’image d’une justice à deux vitesses voire partiale. Nos organisations avaient déjà appelé la Cour à poursuivre les membres des deux camps. En inculpant M. Said, la CPI envoie un message clair à tous les responsables de crimes relevant de sa compétence : aucun camp ne jouira de l’impunité.
M. Said aurait occupé de nombreux postes à responsabilité, notamment au sein de la Convention des patriotes pour la justice et la paix (CPJP), de l’Office central de répression du banditisme (OCRB), ou encore du Front populaire pour la renaissance de la Centrafrique (FPRC). Lors d’un entretien réalisé avec la FIDH en 2013, M. Said, alors commandant de l’OCRB, avait expliqué aux enquêteurs avoir rejoint les rangs de ce qui deviendra par la suite la Séléka par revanche pour la mort d’un proche. L’année suivante, des chargés de mission de la FIDH avait recueilli le témoignage d’une victime attestant avoir été torturée par les hommes du commandant Said.
« L’arrestation et le transfert de M. Said est un premier pas vers l’établissement des responsabilités des ex-Seleka dans les crimes qu’a connus notre pays. Il faut que les efforts de justice se poursuivent, pour que les donneurs d’ordre et les plus hauts responsables des crimes internationaux rendent des comptes. »
Joseph Bindoumi, président de la LCDH.
Nos organisations réaffirment la nécessité de renforcer les enquêtes pour l’ensemble des crimes commis sur le territoire centrafricain par les groupes ex-Séléka et anti-Balaka, que ce soit au niveau national ou international. En RCA, qui dispose maintenant d’une cour spécialisée et dont les juridictions ordinaires se sont montrées particulièrement actives au cours des dernières années, il est essentiel qu’un système de complémentarité solide et positif se mette en place pour assurer la poursuite d’un maximum de responsables de crimes à caractère national ou international, dont certains demeurent en exercice à ce jour, et pour rendre justice aux centaines de victimes dans l’attente.
Contexte.
Aujourd’hui détenu à La Haye, M. Said devra comparaître devant la juge unique Rosario Salvatore Aitala lors d’une audience de comparution initiale prévue le 28 janvier 2021. Il pourra demander sa remise en liberté provisoire en attendant le procès. Le Bureau de la Procureure (et de son successeur) devra rassembler suffisamment de preuves avant l’audience de confirmation des charges, étape suivante de la comparution initiale et condition essentielle à la poursuite de l’affaire jusqu’au procès.
La CPI a été saisie de deux situations relatives à la RCA qui a ratifié le Statut de Rome le 3 Octobre 2001. Dans les deux cas, c’est le gouvernement centrafricain lui-même qui a renvoyé la situation devant la Cour.
Le premier renvoi a été effectué en décembre 2004 concernant les crimes de guerre et crimes contre l’humanité perpétrés depuis le 1er juillet 2002, sur l’ensemble du territoire centrafricain et dans le cadre du conflit. L’enquête sur cette situation « RCA I » a été ouverte en mai 2007 et a mené à l’arrestation et l’inculpation de Jean Pierre Bemba Gombo pour les crimes de guerre de meurtre, viol et pillage et les crimes contre l’humanité de meurtre et viol. Celui-ci, après avoir été condamné en première instance, a été acquitté en 2018.
Le deuxième renvoi s’est produit en mai 2014 concernant les crimes de guerre et crimes contre l’humanité qui auraient été commis à partir de 2012, notamment par les groupes de Séléka et anti-Balaka, dans le contexte de la recrudescence des violences sur le territoire. L’enquête a été ouverte en septembre 2014. C’est de cette situation que relève l’affaire Mahamat Said Abdel Kain.
