Bangui (République centrafricaine ) – Convoquée par un décret présidentiel, la première session extraordinaire à l’Assemblée nationale pour l’année 2020 s’est ouverte ce mercredi 19 février. Les élus de la nation auront 10 jours pour examiner et adopter 11 projets de loi dont quatre (4) passeront dans la fourchette de ses jours.
Conformément aux dispositions de l’article 31 de la loi organique n° 17.011 du 14 mars 2017, portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale, les députés de la nation convoqués en session extraordinaire vont examiner les textes soumis par le gouvernement.
Lors de ces dix jours, les élus de la nation vont se pencher sur 11 projets de loi dont quatre (4) font partie de la mise en œuvre de l’accord politique pour la paix et la réconciliation (APPR-RCA) signé le 6 février 2019.
Premièrement, les parlementaires vont adopter le projet de loi fixant le régime des pensions et autres avantages accordés aux anciens Présidents de la République, ce projet de loi vise à combler un vide juridique et à corriger une injustice faite aux anciens chefs d’État élus de la République centrafricaine.
Ensuite, le projet de loi relatif aux partis politiques et au statut de l’opposition qui quant lui, apporte une nouveauté par rapport à l’Ordonnance n° 005.007 du 2 juin 2005 en ce qu’il introduit la subvention de l’État aux partis politiques, avec ses corollaires l’obligation de la tenue d’une comptabilité, qui est celle de la transmission à la juridiction compétente des comptes de campagne et celle de se présenter aux élections.
Parmi ces projets de loi, celui de loi portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Vérité, Justice, Réparation et réconciliation (CVJRR) pour remédier durablement aux effets pervers de la crise sans précédent, et conformément aux recommandations du Forum National de Bangui de mai 2015 et de l’article 9 de l’APPR.
« Ce projet de loi vise à doter le pays d’une commission vérité, justice, réparation et réconciliation afin de jeter les bases véritables de restauration de la paix, de cohésion sociale et du vivre ensemble dans le pays », a déclaré le Président de l’Assemblée nationale, Moussa Laurent Gon Baba.
Enfin, le projet de loi portant code des collectivités territoriales pour sa part, vient corriger les insuffisances relevées dans les ordonnances n°88.005 et 88.006 de février 1988. Il entend régir l’organisation et le fonctionnement des régions et communes du pays. Et aussi, certes, il va moderniser les relations entre les pouvoirs locaux et le pouvoir central de l’État, et renforcer l’autorité des chefs de quartiers et villages, tout en assurant la gouvernance locale.
Le Président de l’Assemblée nationale, a exhorté ces collègues à se mettre travail afin de doter le pays de ces règles nécessaires à sa bonne gouvernance et à son développement, « les projets de loi qui vont être soumis à l’examen de la présente session répondent à des besoins de renforcement de la démocratie et de l’administration de l’État. Étant donné leur importance par rapport au contexte politique actuel de notre pays, et compte tenu du délai inextensible qui nous est imparti, j’exhorte les honorables collègues députés à se mettre immédiatement au travail, pour doter notre pays de ces règles nécessaires à sa bonne gouvernance et à son développement », a-t-il conclu.
Pour le député de Bocaranga 1, Anicet Georges Dologuélé, dit trouver importantes ces lois, mais c’est souvent leurs applications qui causent problème, « il y a trop de lois dans peu de jours, mais comme c’est immédiatement suivi par la session ordinaire, nous aurions le temps de bien travailler et toutes ces lois sont importantes notamment celle de la collectivité territoriale est une loi attendue depuis pas mal d’années. Vous savez c’est important de voter des lois et c’est depuis quatre (4) ans que nous faisons cet exercice pour doter le pays d’un instrument, mais hélas, je les vois peu appliquer » a taclé le chef de file de l’opposition à la fin de la cérémonie d’ouverture.
Cette première session extraordinaire a été convoquée par le Chef de l’État via le Décret n° 20.41 du 15 février 2020 et après celle, les députés répondront la session ordinaire au mois de mars prochain avec en toile de fond le vote du renouvellement de bureau de l’Assemblée nationale.
Jefferson Cyrille YAPENDE
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