Dans une Requête adressée à la cour constitutionnelle de la République centrafricaine, le collectif « Touche pas à ma constitution », une Organisation de la Société civile, Défenseur des valeurs Constitutionnelles et des Droits de l’Homme, demande la radiation du mercenaire tchadien Ali Darassa, chef d’État major et coordonnateur de l’UPC sur le fichier électoral, ceci conformément aux dispositions de la loi électorale de notre pays.
Collectif « Touche pas à ma Constitution
» Organisation de la Société civile,
Défenseur des valeurs Constitutionnelles et des Droits de l’Homme.
Enregistré par la Préfecture Haute Garonne sous le N° W313017876.
81, rue Saint- Roch- BP 74184 31031 Toulouse cedex (France).
Mail : collectifcentrafricain@yahoo.fr
Présidence
À Madame Danièle DARLAN
Cour constitutionnelle
B.P. 2104
BANGUI (RCA)
Objet : Requête tendant à obtenir la radiation du Chef rebelle Ali Darassa de l’UPC sur le fichier électoral.
Madame la Présidente,
Qu’il plaise à votre institution de pouvoir statuer sur notre requête contestant l’enrôlement d’un Chef rebelle de l’UPC qui est un sujet étranger en la personne de Monsieur Ali Darrassa sur la liste électorale.
1-Sur la recevabilité
Il ressort dans les dispositions de l’article 4 du code électoral que « Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale; les étrangers; les personnes condamnées pour crimes et non réhabilitées ; les majeurs incapables; les personnes auxquelles les tribunaux ont retiré le droit d’élire ou d’être élues par application des lois en vigueur. Pour ce faire, il en résulte que Ali Darassa Mahamat de nationalité nigérienne né le 23 juillet 1965, est un peuhl d’origine dont les conditions d’obtention de sa nationalité centrafricaine reste douteuse et querellée. Non seulement dans la lettre datée du 6 décembre 2019, adressée à la Présidente du Conseil de sécurité provenant du Groupe d’experts sur la République centrafricaine reconduit dans son mandat par la résolution 2454(2019) conformément au paragraphe 4 de ladite résolution, le rapport final a infligé des sanctions internationales à l’égard de Monsieur Ali Darassa voir le lien[1].
2-Sur le fond
Dans le cadre du processus de la cherche de la paix, un accord de paix a été signé le 6 février 2020 entre le gouvernement et les 14 groupes armés dont fait partie l’UPC de Ali Darrassa, il en ressort que les groupes d’experts de l’ ONU ont enquêté sur la participation des éléments de l’UPC aux crimes sanglants perpétrés contre la population civile, les travailleurs humanitaires, ainsi que les violences sexuelles commises par les éléments de son entité laisse entrevoir que ce mercenaire représente un danger potentiel pour la sous-région et pour la paix. De ce fait, son enrôlement en sa qualité d’une personne étrangère sur la liste électorale en violation de l’article 4 dudit Code peut justifier l’annulation manifeste des élections groupées en vue.
3-Par ces motifs :
Conformément aux dispositions de l’article précité, le Collectif « Touche pas à ma Constitution » demande aux membres de la Cour Constitutionnelle, la radiation du Chef rebelle de l’UPC le sujet étranger Monsieur Ali Darrassa sur la liste électorale en raison de ses multiples forfaitures implacables.
Recevez Madame la Présidente de la Cour Constitutionnelle de bien vouloir recevoir, l’expression de notre déférente considération.
Fait à Paris, le 21 septembre 2020
Pour le Collectif,
Le Coordonnateur général,
Godfroy- Luther GONDJE- DJANAYANG
Ampliation :
La presse pour large diffusion
[1]https://reliefweb.int/sites/reliefweb.int/files/resources/S_2019_930_F.pdf