Stop! Ça suffit. La Professeure Danièle Darlan, Président de la Cour constitutionnelle siffle à nouveau la fin de la récréation, stoppenet, la plaisanterie du présidentTouaderaet sa bande juristes ists. La célèbre dame de fer a décidé de répondre à la correspondance du ministre chargé du Secrétariat duGgouvernement et des Relations avec les Institutions de la République, monsieur Maxime Balalou, dans laquelle il a demandé au ministre de l’enseignement supérieur de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires afin de procéder à son remplacement en tant que « représentante des Enseignants du Supérieur à la Cour Constitutionnelle ». Selon elle, ni le ministre chargé du secrétariat du gouvernement, ni celui de l’enseignement supérieur n’ont la qualité ni le pouvoir d’interpréter une disposition constitutionnelle, seule la Cour Constitutionnelle a le pouvoir d’interpréter la Constitution. Ce petit rappel du cours de droit constitutionnel a fait mouche et fera l’objet d’un éclaircissement devant un conseils des ministres dans les prochains jours.
Ci-dessous l’extrait de sa correspondance :
Monsieur le Ministre,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre correspondance ayant pour objet « transmission de la Notification de mise à la retraite » ainsi que de la copie de la lettre que vous avez adressée à monsieur le Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur en date du 17 Octobre ayant pour objet « Dispositions à prendre » , lettre par laquelle vous lui demandez de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires afin de procéder à mon remplacement en tant que, je vous cite, « représentante des Enseignants du Supérieur à la Cour Constitutionnelle », « conformément aux dispositions de l’article 100 de la Constitution du 30 mars 2016 ».
J’ai l’honneur de vous rappeler les dispositions constitutionnelles suivantes qui régissent notre mandat à la Cour :
L’article 99 alinéa 2 de la Constitution du 30 mars 2016, dispose :
« La durée du mandat des Juges Constitutionnels est de sept (7) ans non renouvelable » •
L’alinéa 3 dispose « Ils élisent en leur sein, un Président parmi les membres juriste et un Vice-président ».
L’article 100 dispose : « Toutefois en cas de décès, de démission, ou d’empêchement définitif d’un membre, il est pourvu à son remplacement selon la procédure de désignation prévue à cet effet. Le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur ».
L’article 102 dispose :
« Les membres de la Cour Constitutionnelle sont inamovibles pendant la durée de leur mandat. Ils ne peuvent être ni poursuivis ni arrêtés sans autorisation de la Cour Constitutionnelle ».
Comme vous pouvez le constater l’article 100, qui précise les cas où le juge peut être remplacé n’a pas prévu le cas de mise à la retraite d’une part ; d’autre part, contrairement à vos affirmations, une fois élu, le juge est indépendant de tout corps ou de toute corporation, il ne siège pas à la Cour en tant que Représentant du corps qui l’a élu. Ainsi, mon mandat de Juge Constitutionnel qui est de sept (7) ans est indépendant de l’évolution de ma carrière d’enseignante.
Vous donnez une interprétation des termes « empêchement définitif » contenus dans l’article 100 de la Constitution comme correspondant au cas de mise à la retraite. Ni vous, ni le Ministre de l’Enseignement Supérieur n’avez qualité ni le pouvoir d’interpréter une disposition constitutionnelle, seule la Cour Constitutionnelle a le pouvoir d’interpréter la Constitution.
En application de l’article 102 de la Constitution, ni vous, ni le Ministre de l’Enseignement Supérieur, n’avez le pouvoir de destituer un Juge Constitutionnel de ses fonctions, ni d’écourter son mandat.
Le mandat des Juges Constitutionnels a commencé à courir le 24 mars 2017, il s’achèvera le 24 mars 2024.
Telles sont les dispositions constitutionnelles.
Recevez, Monsieur le Ministre, mes salutations distinguées.
Signé, Mme Danièle Darlan
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