Centrafrique : bientôt la fin de l’impunité avec l’arrivée de la cour pénale spéciale
Bangui, le 12 juin 2017
Par : Bertrand YEKOUA CNC,
Depuis les années 80, la Centrafrique n’a cessé d’être secouée par de multiples crises militaro politiques qui ne sont pas sans conséquences fâcheuses. Mais le comble du malheur est que très souvent, les auteurs des atrocités, des crimes de sang, des crimes de guerre et/ou de génocide, voire les crimes économiques bénéficient de la loi d’amnistie. Les efforts de la justice nationale y compris les ONG des droits de l’homme ne suffisent pas ou semblent vains, car parfois ces criminels fuient le pays et échappent aux condamnations qu’ils méritent. Cette fois, il est question de respecter les mandats d’arrêt internationaux. La création d’une Cour pénale spéciale est venue à point nommée corriger ce manquement, afin que plus personne ne récidive et que les espoirs des justiciables ne s’envolent plus au mausolée des chimères.
La Cour Pénale Spéciale en Centrafrique est une juridiction spéciale intégrée dans le système judiciaire national pour une durés de 5 ans. Comme spécifié par quelques confrères de la presse locale, elle applique le droit pénal et le code de la procédure pénale centrafricaine, avec la possibilité de se référer aux normes et règles internationales pour combler les lacunes ou insuffisances du droit national. Elle bénéficie d’une primauté de compétence vis-à-vis des autres juridictions nationales et travaillera en complémentarité avec la cour pénale internationale (CPI) qui a une primauté de compétence (elle désistera au profit de la CPI en cas de besoin), car l’une des particularités majeures de la CPS consiste en ce qu’elle ne peut prononcer la peine de mort ; alors que celle-ci demeure en vigueur dans le code pénal national. En outre, on prévoit expressément qu’il ne peut pas y avoir d’immunité du fait des fonctions officielles, parlementaires, celles des membres du gouvernement et des hauts gradés parmi les personnes accusées de violations graves. De même, au niveau de la Cour, il ne peut y avoir la prescription pour les crimes relevant de la compétence de la CPS.
Dans son organisation, la CPS est composée d’une chambre d’instruction, d’une chambre d’accusation spéciale, d’une chambre d’assises et d’une chambre d’appel. Elle est assistée dans ses actes quotidiens par un greffe. Le ministère public y est représenté par le parquet du procureur spécial et la police par l’unité spéciale de la police judiciaire. Elle bénéficie du concours d’un personnel international, soit 12 magistrats internationaux au moins (dont le procureur spécial international). Monsieur Toussaint MUNTAZIMI a été nommé par le président de la République chef de l’Etat Faustin Archange TOUADERA depuis mercredi 15 février 2017. Il y a également un greffe international adjoint aux côtés du personnel national, soit 13 magistrats centrafricains au moins (dont le président de la Cour) sans compter le personnel d’appui. A ce nombre s’ajoutent les officiers de police spéciale judiciaire qui sont tous centrafricains.
Tel qu’annoncé, le fonctionnement de la CPS est imminent et le plus important, c’est le fait de prendre en compte tous les dossiers relatifs aux crimes commis de 2003 à 2015. Le travail préparatoire abattu par les tribunaux centrafricains qui n’ont pas hésité de saisir la CPI à chaque violation des droits humains avec l’appui des organisations des droits de l’homme opérant en Centrafrique entrera désormais dans sa phase opérationnelle, quitte à rendre justice aux victimes et parents des victime et punir les auteurs de ces crimes par rapport à la ferme volonté qu’ont les acteurs de l’appareil judicaire d’appliquer la loi et le principe de l’impunité zéro.
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