CENTRAFRIQUE : SOUSCRIPTION DES CONTRATS MINIERS, L’INTERPRÉTATION DE LA CONSTITUTION EST-ELLE RÉSERVÉE AUX INITIÉS ?
Bangui, le 23 avril 2017.
Par : Bernard Selemby-Doudou.
La Centrafrique, représentée par le ministre des mines, de l’énergie et de l’hydraulique a signé des conventions minières avec la société chinoise Tien Pao SARL. La validation de ces contrats a été rendue possible grâce à une décision rendue par la Cour constitutionnelle. En effet, le pouvoir exécutif a saisi officiellement la dite Cour pour interpréter l’article 60 de la constitution. Cet article dispose en ces termes que “le gouvernement a l’obligation de recueillir l’autorisation de l’assemblée nationale avant la signature de tout contrat relatif aux ressources naturelles ainsi que des conventions financières. Il est tenu de publier le dit contrat dans les huit (8) jours franc suivant sa signature”. Après avoir statué, la Cour constitutionnelle a décidé en conformité avec l’esprit de la loi que “seul le bureau de l’assemblée nationale” pouvait se prononcer sur la question en estimant que la plénière de l’assemblée nationale même en l’absence du sénat ne peut produire un acte administratif qui est un acte règlementaire, une prérogative du pouvoir exécutif.
Cette décision souveraine de la haute cour a suscité des indignations des observateurs de la vie politique centrafricaine qui se sont insurgés sur différents supports des réseaux sociaux. Cette polémique a suscité l’interrogation du citoyen lambda qui se pose légitimement les questions suivantes : l’interprétation des dispositions constitutionnelles est-elle exclusivement réservée aux initiés ? Cette interprétation suit-elle la pensée du législateur ? La cour constitutionnelle s’est-elle reportée au débat parlementaire pour décrypter l’intention du législateur ? L’esprit des débats parlementaires était-il conforme à l’interprétation ? En donnant une orientation à l’article 60 de la constitution, pourquoi la cour constitutionnelle n’a pas émis de réserves d’interprétation ? La forte pression politique a t-elle biaisé l’interprétation de la haute cour ? Cette lecture version Cour constitutionnelle était-elle l’unique option ? Les conseillers de cette cour étaient tous unanimes à cette interprétation ? Existait-il des voix dissidentes au sein de la Cour ? En cas d’obscurité ou de divergence d’opinions entre les conseillers, ont-ils eu le droit de solliciter l’expertise ? Les conseillers de la Cour constitutionnelle s’intéressent-ils ou font-ils de la politique ? Peut-on dire que cette décision est juridique ou politique ? Existe t-il une main invisible derrière cette décision ? La haute cour est-elle politisée pour obéir aux exigences des politiques ? Le mode de désignation des conseillers de la Cour par l’exécutif laisse laisse t-il entrevoir un devoir de subordination ? Les conventions minières ont-elles été publiées conformément à la loi ? Bref, le citoyen lambda se perd dans cette panoplie de questions sans réponses.
Il est important de rappeler que la Cour constitutionnelle est hiérarchiquement la plus haute juridiction, il a le monopole de l’interprétation du contenu de la constitution. Ces décisions s’imposent souverainement au pouvoir public, à toutes les autorités administratives, juridictionnelles et même à toutes les personnes physiques ou morales. Outre la proclamation des élections et le contentieux électoral, la haute cour est le seul organe habilité à interpréter la constitution. Le caractère sacré et intouchable de la constitution ne donne pas droit à n’importe qui de l’interpréter. Même celles ou ceux qui ont fait des études juridiques ont du mal à donner des interprétations justes et unanimes. Nos compatriotes exagèrent souvent dans l’exercice de se substituer aux professionnels. Alors, laissons au juge le droit de juger ou d’interpréter des lois comme nous laissons aux historiens le droit d’écrire l’histoire. Il faut noter que l’interprétation de la loi est un exercice très technique qui échappe même aux juristes car c’est un sujet à polémiques. L’interprétation de la Constitution ne contient non seulement des règles de procédure mais doit aussi respecter des principes. Ces principes n’admettent pas une application ou interprétation littérale des textes ou articles de la constitution. Cela suppose un recours à des méthodes spécifiques dépassant ainsi la compréhension du public.
Il faut ainsi distinguer ce qu’on appelle “la loi et l’esprit de la loi” surtout veiller à ne pas violer l’esprit ou la pensée du législateur. Tout porte à croire que les avis de la Cour constitutionnelle sont pilotés par le gouvernement car les conseillers doivent leur nomination à l’exécutif. Pour lever tout soupçon ou équivoque, il faut interpréter les articles de la constitution au regard de la constitution elle même au lieu de les interpréter isolement. L’interprétation doit être l’expression d’une certaine valeur et surtout de la fonction de la constitution dans la société et en tenant compte des réalités sociales. Il ne faut pas oublier aussi que la “raison d’Etat” peut interdire l’interprétation stricto sensu du texte. Après analyse, la décision de la Cour constitutionnelle laisse entrevoir la théorie selon laquelle le bureau de l’assemblée nationale est élu et mis en place par les députés, ainsi le bureau de l’assemblée nationale est l’incarnation des députés et est considéré comme des “grands électeurs” à l’instar des élections sénatoriales en France. Cette vague de contestation de la décision de la Cour constitutionnelle suscite des inquiétudes et interrogations : à l’avenir les conseillers de la Cour constitutionnelle vont-ils entrés en concurrence ou se substitués au législateur ? Sont-ils devenus des outils pour déformer, retrancher ou rajouter aux pensées du législateur ?
Nous tenons à rappeler que le pouvoir de censurer les lois, de biaiser la pensée du législateur ne confère pas aux conseillers de la Cour un pouvoir législatif qui est un privilège des parlementaires. Pour finir et en tout état de cause, bonne ou mauvaise interprétation, la décision de la Cour constitutionnelle est souveraine et opposable à tous. Dorénavant, c’est cette lecture de l’article 60 de la constitution qui est privilégiée nonobstant les contestations ou supputations de l’opinion publique. Les parlementaires sont ainsi privés de leur espoir de connaître des contenus des conventions souscrites par l’Etat centrafricain. En conséquence, la jurisprudence s’aligne sur la version de la Cour constitutionnelle. Mais attention, ne le dites à personne. Si on vous demande, ne dites pas que c’est moi.
Paris le 22 avril 2017
Bernard SELEMBY DOUDOU
Juriste, Administrateur des Elections. Tel : 0666830062