Centrafrique : l’éviction des ministres-députés par une simple note de service ou la faillite juridique de la septième république de Touadéra
Rédigé le .
Par : la rédaction de Corbeau News Centrafrique, CNC
Depuis deux jours, un document refait surface sur les réseaux sociaux dans lequel sept ministres centrafricains ont été remerciés. Oui! C’est par une simple instruction verbale relayée dans un simple courrier. Dans un État de droit, une nomination présidentielle ne se défait pas par note administrative. Pourtant, c’est une réalité pour ce régime qui ne connait rien, seul voler et tuer.
En effet, sept ministres nommés par décret présidentiel le 4 janvier 2024 ont reçu leur ordre de départ, non pas par un acte officiel d’abrogation, mais par une note d’instruction du ministre chargé du secrétariat général du gouvernement Ernest Mada, sur directive directe de Faustin-Archange Touadéra. Hyppolite Ngaté, Pierre Somse, Maxime Balalou, Josiane Bemakassoui, Arthur Piri, Simplice Zingas et Thierry Kamach font partie de ceux que CNC a épinglés dans son dernier baromètre pour leur bilan chaotique. Tous siègent désormais à l’Assemblée nationale pour la session extraordinaire en cours. Mais plusieurs refusent toujours de rendre leurs véhicules de commandement.
Ce refus mérite attention. Il dit quelque chose sur la manière dont ces responsables ont exercé leurs fonctions et dont ils entendent quitter le pouvoir. En droit, le principe du parallélisme des formes est sans ambiguïté : ce qu’un décret a institué, seul un décret peut le défaire. Congédier un membre du gouvernement par note de service revient à produire un acte dépourvu de base légale, contestable devant toute juridiction administrative.
La situation de Félix Moloua est encore plus difficile à comprendre. Dans sa correspondance, Ernest Mada qualifie le chef du gouvernement de « Premier ministre par intérim », sans que Moloua ait démissionné, sans qu’aucun texte n’ait constaté une vacance du poste. Un Premier ministre en exercice ne devient pas intérimaire parce qu’un collaborateur de la présidence l’a écrit dans un courrier. Tout acte signé sous cette dénomination est juridiquement nul.
Pour plusieurs responsables de l’opposition, cette séquence confirme ce qu’ils observent depuis le début du second mandat : les textes ne s’appliquent que lorsqu’ils servent les intérêts de l’exécutif. Un responsable politique de premier plan, que CNC a interrogé sous couvert d’anonymat, résume la situation: « On ne gouverne plus par les lois, on gouverne par les humeurs. » La confusion entre ce qui est décidé et ce qui est légalement valide n’est pas qu’une querelle de juristes — elle fragilise la validité de chaque acte administratif produit dans cet intervalle.
Des véhicules de l’État retenus, un Premier ministre dont le titre est disputé par un simple courrier, sept révocations sans décret d’abrogation : c’est dans cet état que la 7e République centrafricaine aborde sa session extraordinaire.
Par Gisèle MOLOMA
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