Monsieur Mahamat Saïd, l’ex- général du Front populaire pour la renaissance de la Centrafrique (FPRC), a comparu devant un juge de la cour pénale internationale (CPI) pour la première fois depuis son arrestation pour crime contre l’humanité et crime de guerre.
Les 28 et 29 janvier 2021, Mahamat Said Abdel Kani a comparu devant le juge Rosario Salvatore Aitala, juge unique de la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour »). M. Said est suspecté de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité qui auraient été commis à Bangui, en République centrafricaine (RCA), en 2013.
Au cours de l’audience, le juge unique a vérifié l’identité du suspect et s’est assuré qu’il soit informé des crimes qui lui sont imputés et des droits que lui reconnaît le Statut de Rome dans une langue qu’il comprend et parle parfaitement, qui est le sango pour M. Said.
L’audience a eu lieu en présence du Procureur et de la Défense. M. Said était représenté par son Conseil Maître Jean Pierre Madoukou et a comparu par liaison vidéo depuis le quartier pénitentiaire de la CPI. En raison de la situation actuelle liée à Covid-19, certains des participants à l’audience y ont pris part par liaison vidéo.
L’ouverture de l’audience de confirmation des charges est fixée provisoirement au mardi 5 octobre 2021. Une audience de confirmation des charges sert à déterminer s’il y a des motifs substantiels de croire que le suspect a commis ces crimes. Si la Chambre préliminaire décide de confirmer les charges, en tout ou en partie, elle renverra l’affaire devant une Chambre de première instance, laquelle sera chargée de conduire la phase suivante de la procédure, à savoir le procès lui-même.
Contexte :
Le juge unique de la Chambre préliminaire II, Rosario Salvatore Aitala, a estimé qu’il y avait des motifs raisonnables de croire qu’un conflit armé ne présentant pas de caractère international était en cours sur le territoire de la RCA, entre au moins mars 2013 et au moins janvier 2014, entre la Séléka (une coalition de groupes armés principalement composée de musulmans opposés à l’ancien président François Bozizé) et les anti-Balaka (un mouvement opposé à la Séléka et soutenant l’ancien président François Bozizé). De plus, le juge unique a estimé qu’il existait des motifs raisonnables de croire que, de mars 2013 au moins jusqu’à janvier 2014 au moins, une attaque généralisée et systématique a été menée par des membres de la Séléka contre la population civile et les personnes perçues comme étant collectivement responsables ou complices ou apportant leur soutien aux actes de l’ancien gouvernement de François Bozizé, et, ensuite, des anti-Balaka.
Le juge unique a trouvé des motifs raisonnables de croire que M. Said, un ressortissant de la République centrafricaine, né le 25 février 1970 à Bria, était un commandant de la Séléka et, à ce titre, est soupçonné d’être responsable des crimes présumés suivants :
- crimes contre l’humanité (emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique, torture, persécution, disparitions forcées et autres actes inhumains), et
- crimes de guerre (torture et traitements cruels).
- Said est suspecté d’avoir commis ces crimes conjointement avec d’autres et/ou par l’intermédiaire de ceux-ci, ou d’avoir ordonné, sollicité ou encouragé la commission de ces crimes, ou d’avoir apporté son aide, son concours ou toute autre forme d’assistance à leur commission, ou d’y avoir contribué de toute autre manière.
Plus d’informations sur cette affaire
Documents audiovisuels :
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Questions et réponses sur l’audience de première comparution : français, anglais, sango
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l’Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l’adresse fadi.el-abdallah@icc-cpi.int.
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