RCA: Lettre de Dénonciation pour entrave à l’Exercice de la liberté syndicale par le Directeur Général de la SOCASP

de la liberté syndicale par le Directeur Général de la SOCASP

             Excellence Monsieur le Ministre,

L’Organisation Démocratique Syndicale des Travailleurs de Centrafrique (ODSTC) sous la plume de son Secrétaire Général a l’honneur de venir très respectueusement par la présente qu’il vous plaise de bien vouloir prendre toutes les mesures qui s’imposent aux fins de parvenir à la résolution du suspens issu du comportement peu démocratique de Monsieur le Directeur Général de la SOCASP, eu égard à l’exercice de la liberté syndicale pour toutes fins utiles.

Sur les Faits

Allégations : Faisant suite à l’obligation règlementaire, statutaire et légale consacrée aux Organisations Syndicales d’une part, par l’Acte Constitutionnel de Transition de notre Pays, le Code du Travail et d’autre part le Statut Général de la Fonction Publique, les Conventions Collectives de l’Organisation Internationale de Travail (O.I.T.) donnant droit aux Organisations Syndicales de Sensibiliser les Travailleurs de tous les Secteurs d’Activités : Public, Para-public, Privé, Rural, Agricole et Informel en vue de leur représentativité pour leurs droits et obligations vis-à-vis des Employeurs et d’Adhérer librement aux Organisations de leurs choix selon les idéaux de celles-ci.

Ainsi, par respect de ce principe fondamental, l’ODSTC affiliée à la Fédération Syndicale Mondiale (FSM) qui est représentée dans plus de 120 Pays au monde, avec plus 86 millions de membres, s’est faite le devoir de faire une descente au sein de la SOCASP pour sensibiliser les travailleurs sur leurs droits et devoirs et ainsi qu’au bien-fondé d’adhérer à un syndicat.

A cet effet, l’ODSTC/FSM a reçu en temps réel, l’adhésion de 35 travailleurs de ladite société et leur a établi les cartes d’adhérents; et pour ce faire, il s’avère maintenant indispensable de mettre en place une structure en son sein pour la sauvegarde des intérêts de ceux-ci ;

Fort de ce qui précède, en date du 26 Septembre 2013, l’ODSTC/FSM par le truchement de son Bureau Exécutif National a adressé un courrier N° 0073/ODSTC/BEN/S.G. 13 du 26 Septembre 2013à Monsieur le Directeur Général, relatif à la mise en place du syndicat de base dénommé ODSTC/SOCASP qui agira tant pour les intérêts de la Société que pour l’amélioration des conditions de travail, de vie des membres et l’instauration du Dialogue Social au sein de la SOCASP ; (Pièce n°1).

Ayant attendu en vain la réaction du Directeur Général de la SOCASP à cet effet, un courrier n° 0072/ODSTC/BEN/SG.14 du 23 Mai 2014 lui a été encore adressé pour la relance de la mise en place dudit syndicat de base SOCASP (Pièce n°2).

Malheureusement et nonobstant le fait pour le Directeur Général de confisquer les cartes d’adhérents, ce dernier n’a daigné donner suite jusqu’à lors à cette préoccupation.

Vu l’urgence que revêt la mise en place dudit syndicat de base, une demande d’audience particulière N°0110 /ODSTC/BEN/SG.14 en date du 03 Septembre 2014(Pièce n°3) tenant lieu de mise en demeure lui a été adressée encore pour lui rappeler succinctement les dispositions de la Convention N° 87 de l’O.I.T. sur la liberté syndicale, ratifiée par la R.C.A. reprises dans les dispositions du Code de Travail et l’Accord d’Etablissement de la SOCASP notamment en ses articles 2 et 3.

A ce jour, ce prédateur, Directeur Général n’a pas lâché prise, persistant dans un silence insolent voire moqueur, un monologue passionné propre à un monarque moyenâgeux qui dénature et déshonore lâchement la fonction qu’il occupe, voulant un bras de fer avec notre syndicat et nos adhérents personnel de la SOCASP, ce qui n’honore aucunement les atouts démocratiques chèrement conquis et acquis par la sueur et le sang des travailleurs centrafricains parmi lesquels se compte la Liberté Syndicale. Ce comportement révolu provocateur, rétrograde qui illustre bien la moralité de Monsieur le Directeur Général doit être banni.

Et même moins encore les monarchies actuelles ont accepté en leurs seins l’exercice de la Liberté Syndicale car faisant partie des principes fondamentaux des droits de l’Homme, à plus forte raison une Société d’Etat qui n’est ni une propriété de ce gourou. Ainsi, son inertie, ses menaces, sa manipulation et son incompétence notoire n’engagent que sa conscience d’intrigant et ne sauraient prospérer assez longtemps. Il est nécessaire de lui apprendre des leçons suffisantes de management pour lui permettre d’assurer une telle Direction ou Fonction.

SUR LA PROCEDURE

Etant entendu que la Liberté Syndicale est un droit inaliénable, nul ne saurait se permettre à empêcher son exercice, ni son épanouissement, ce qui serait caractéristique pour son auteur, d’un abus de droit susceptible de poursuite judiciaire, et de déposer une plainte auprès de l’OUSA, la FSM et le BIT contre la République Centrafricaine qui accepte de tels agissements. Ainsi, il convient de rappeler que la Déclaration Universelle des droits de l’Homme, les Conventions Collectives de l’O.I.T. N° 87 et 98 sur la Liberté Syndicale, la Protection du droit syndical et sur le droit d’organisation et la Négociation Collective, reprise par l’Acte Constitutionnel de Transition, le Code du Travail notamment en ses articles 30 et suivants et le Statut Général de la Fonction Publique accordent une importante et prépondérante place à l’exercice de la liberté syndicale. Par conséquent étant une organisation légalement établie et respectueuse des textes en vigueur, il est hautement souhaitable et nécessaire avant d’entreprendre toute procédure judicaire, il apparait ici nécessaire de faire d’abord un recours hiérarchique en vue du dénouement à l’amiable de ce litige latent qui oppose l’ODSTC/FSM à la Direction Générale de la SOCASP.

Par ailleurs, au demeurant, Monsieur le Ministre vous voudrez bien instruire le Directeur Général à restituer sans délai les cartes d’adhérent de nos militants qu’il détient par devers lui pour toutes fins utiles.

En définitive, l’ODSTC/FSM estime que l’agissement de Monsieur le Directeur Général est contraire à la Loi, Règlement et Textes en vigueur notamment l’Article 30 alinéa 2 du Code du Travail qui dispose : « Le Chef d’entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale quelconque » renchérit par l’article 31 du même Code.

Logiquement le Directeur Général a entamé ces dispositions légales à ce niveau des faits ce qui l’expose à une poursuite judiciaire pour qu’il s’abstienne désormais de pervertir et de dénaturer les faits, mais dans le cadre du Dialogue Social l’ODSTC/FSM met en exergue la piste d’un règlement administratif.

Tel est, Excellence Monsieur le Ministre, la teneur de notre lettre de dénonciation que nous soumettons à votre appréciation pour « Décision ».

Veuillez agréer, Excellence Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.

Pour le Bureau Exécutif National

Louis Marie KOGRENGBO

Secrétaire Général