Bangui (CNC) – Déféré au parquet d’instance de N’djamena, où l’information judiciaire avait été ouverte contre lui. Abdoulaye Miskine a été placé sous mandat de dépôt en date du 01 juin 2020, détenu à la maison d’arrêt de n’djamena.
Mais que reproche-t-on concrètement a Abdoulaye Miskine ?
En effet, Abdoulaye Miskine est le Président du mouvement rebelle centrafricain dénommé FDPC , l’un des 14 groupes rebelles signataires avec le gouvernement de la RCA de l’accord de paix de Khartoum.
Cet accord, avait été violé par le gouvernement centrafricain, qui a bombardé la position tenue par le mouvement FDPC . A cet effet, Koumtanmadji Martin, épris de paix s’est déplacé au Tchad avec trois de ses proches du mouvement pour solliciter la médiation des autorités tchadiennes. Mais malheureusement ils étaient mis aux arrêts dans un lieu tenu secret pendant 08 mois, puis remis aux autorités judiciaires pour être poursuivis des infractions citées ci-haut.
Saisi du dossier, le magistrat instructeur s’est déplacé à Sarh aux mépris des règles de la procédure (compétence territoriale) pour auditionner sur procès-verbal un certain nombre de personnes supposées être de nationalité tchadienne et qui sont prétendues victimes.
Il parviendra à clôturer l’information ouverte, sanctionnée par une ordonnance de transmission des pièces, rendue en date du 20 janvier 2021, laquelle procédure a été transmise au procureur général et restée sans suite jusqu’à cette date.
Ci-dessous la déclaration du comité de soutien pour la libération d’Abdoulaye Miskine
Déclaration du comité de soutien pour la libération d’Abdoulaye Miskine
Sur la détention arbitraire et illégale de abdoula ye miskine dans cette affaire gérée de manière singulière, il faut relever deux cas de violation majeure de la loi relativement à la détention préventive des inculpés.
Primo, l’article 313 al2 du code de procédure pénale déclare que « la détention ne pourra excéder six (6) mois en matière correctionnelle et un (1) an en matière criminelle »
En l’espèce les faits reprochés aux inculpés relèvent de la matière criminelle, donc la durée de la détention ne peut excéder un (1) an ;
Or koumtanmadji martin alias abdoulaye miskine est détenu depuis le 1er juin 2020 comme atteste le mandat de dépôt, soit plus de deux années jours pour jours à la date du 23 juin 2021.
La loi, permet et fait obligation au magistrat instructeur de prolonger cette détention préventive par une ordonnance motivée pour une durée d’une année non renouvelable. Mais malheureusement le magistrat instructeur n’a pas pris cette ordonnance de prolongation de la détention préventive, ce qui constitue une violation de l’article 313 dudit code.
Secondo, l’inculpé abdoulaye miskine auquel l’ordonnance de transmission des pièces a été notifié le 27 janvier 2021 continue à croupir à la maison d’arrêt en détention préventive sans être traduit devant une chambre criminelle ou devant une chambre d’accusation.
0r l’article 314 du code de procédure pénale dispose que « lorsqu’il ordonne le renvoi de l’inculpé devant le tribunal correctionnel ou la transmission du dossier à la chambre d’accusation le juge d’instruction, s’il entend proroger les effets du mandat de dépôt décerné contre l’inculpé, prend une ordonnance de maintien en détention préventive, motivé au regard des exigences énoncées à l’article 315 »
La durée du maintien en détention ne peut excéder quatre mois. Si pendant ce délai il n’a pas comparu devant le tribunal correctionnel ou si l’affaire n’a pas été appelée devant la chambre d’accusation, l’inculpé est mis d’office en liberté »
Qu’en l’espèce le juge d’instruction n’a pas non seulement rendu son ordonnance de maintien en détention, mais le comble est que, la durée de quatre (4) mois prévue pour traduire l’inculpé devant la chambre d’accusation est largement dépassé parce que l’ordonnance de transmission des pièces a été rendue le 20 janvier 2021 et notifiée le 27 janvier 2021 a abdoulaye miskine.
Refus de présenter abdoula ye miskine au jugement
Par deux fois les avocats ont saisi la chambre d’accusation pour obtenir la liberté de abdoulaye miskine par rapport aux violations des articles 313 et 314 du code de procédure pénale, mais les autorités ont retiré les dossiers du circuit judiciaire.
C’est une opportunité offerte par les dispositions des articles 313 et 314 de notre code de procédure pénale. Il est « pris en otage » par le gouvernement tchadien. Car ce gouvernement refuse de le juger pour le situer sur so sorts. Il refuse également de l’extrader en centrafrique.
Cette affaire est devenue éminemment politique, et les avocats sont obligés de saisir les juridictions internationales par rapport à cette violation des droits de l’homme.
Deterioration de la santé du général abdoulaye miskine
Abdoulaye miskine est malade. La condition de sa détention est exécrable. Il est placé dans une zone de haute sécurité a la prison de djamena (tchad). Sa maladie nécessite une évacuation sanitaire mais aucune autorité ne lui prête attention.
Nous, patriotes centrafricains, demandons aux autorités judiciaires et politiques tchadiennes de libérer abdoulaye miskine et ses codetenus pour favoriser les conditions dune paix véritable en republique centrafricaine.
Fait a paris le 4 juillet 2022
le vice-president du fdpc
banoua karl