Bangui (République centrafricaine) – Comme vous le savez, le système de la Cour pénale internationale, c’est un système qui est en effet complexe, qui est différent du système de la justice nationale centrafricaine. Donc c’est tout à fait compréhensible qu’il faille beaucoup d’efforts de la part de la Cour et des partenaires de la Cour en République centrafricaine pour expliquer à tout le monde comment cela fonctionne. Justement c’est dans ce contexte que l’une de nos équipes a rencontré à La Haye le porte-parole de la cour, monsieur Fadi El Abdallah afin d’expliquer comment le procès se déroule devant la CPI.
Rédigé par D. Y. Ibrahim
Publié par Corbeaunews Centrafrique (CNC), le vendredi 10 février 2023
Le système de la CPI est différent du système de la justice nationale
Pour monsieur FADI El Abdallah, dans un système judiciaire, les gens qui y participent en général s’habituent à un certain type de langage, à un certain type de réflexion qui est différent pour les non-juristes qui n’ont pas été formés. Il faut donc continuer à faire plus des efforts pour expliquer le travail de la CPI à la population.
« Mais nous avons un programme de sensibilisation en République centrafricaine. Nous avons des partenaires, que ce soit parmi les médias, parmi la société civile et les organisations et les associations de victimes et autres avec qui l’on travaille de près et avec le gouvernement pour expliquer au peuple centrafricain pourquoi la CPI est intervenue en ce qui concerne la République centrafricaine à la demande de la République centrafricaine, elle-même État partie au Statut de Rome, qui est le traité international qui a créé la CPI », affirme monsieur FADI, porte-parole de la CPI.
D’après lui, suite à la saisine de la CPI par le gouvernement centrafricain, le Bureau du procureur a ouvert une enquête concernant un certain nombre de violences. Et le bureau du procureur, forcément, ne va pas pouvoir enquêter sur tout et ne va pas pouvoir poursuivre toutes les personnes qui auraient pu être impliquées dans les violences en République centrafricaine, mais que le Bureau du procureur a donc sélectionné un certain nombre de crimes qu’il considère parmi les plus graves », explique monsieur Fadi El Abdallah.
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Et comment se déroule le procès?
« En suivant son enquête, le bureau du procureur recueille des preuves concernant des personnes que lui accuse d’être des hauts responsables de ces crimes-là. Donc actuellement, nous avons quatre affaires, comme vous le savez, devant la CPI, dont un mandat d’arrêt qui n’a pas été encore exécuté et une affaire qui est en phase préliminaire, d’autres affaires qui sont en phase de procès devant la CPI. Je dois aussi expliquer cette distinction entre phase préliminaire, phase de procès d’appel devant la CPI. Donc, nous avons plusieurs phases dans notre travail judiciaire. Il y a la phase de l’enquête qui s’est résulté en un certain nombre d’affaires de l’accusation contre des suspects et des accusés. Après, devant la CPI, il y a ce qu’on appelle la confirmation des charges. Pour dire simplement c’est un filtre. Les juges de la CPI, les juges de la Chambre préliminaire, vont devoir dire est ce que le dossier du procureur est suffisamment solide? Ou pas?
Est-ce qu’il faut vraiment renvoyer cette affaire pour un éritable long procès ou est-ce qu’un simple examen préliminaire ne permettra pas de dire que ce n’est pas suffisamment étayé?
Et bien sûr, la confirmation des charges. C’est aussi le moment où va entendre la voix de la défense et parfois celle des victimes. Et sur cette base là, les juges vont dire d’accord. Est-ce que cette affaire mérite d’être en procès? Et si elle le mérite? Mais à propos de quelles accusations, très précisément, car le procureur peut être, a présenté 50 accusations après, les juges trouvent qu’il y a suffisamment de preuves pour un procès concernant dix, quinze, 20 ou la totalité de ces accusations ou aucune. Donc ils vont devoir établir si l’on renvoie cette affaire pour un procès.
Et si la réponse est oui, concernant quelles charges précisément? Après, lorsqu’on parle d’un procès, c’est un procès qui ressemble assez à ce qu’on trouve devant la justice nationale. C’est-à-dire le procureur, va présenter les affaires, les éléments de preuve. Les représentants des victimes vont expliquer la position des victimes. La défense va pouvoir poser des questions aux témoins du procureur, mais il va pouvoir également présenter ses propres éléments de preuve et appeler ses propres témoins. Et à la fin, les juges vont devoir décider et le juge décide en tenant compte de la présomption d’innocence. C’est-à-dire que chaque accusé est présumé innocent, sauf si, à la fin du procès, les juges considèrent qu’il n’y a aucun doute raisonnable sur sa culpabilité.
S’il y a un doute raisonnable, la personne est déclarée innocente. S’il n’y a aucun doute raisonnable, c’est uniquement à ce moment-là que les juges vont dire : On trouve que cette personne est donc coupable », explique monsieur Fadi El Abdallah, porte parole de la CPI.
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Et la peine?
« Si la personne suspecte est déclarée coupable, on va devoir discuter quelle sera la peine appropriée. Donc est-ce qu’il suffit de peine pécuniaire? Est-ce qu’il faut des peines d’emprisonnement? Devant la CPI, la peine d’emprisonnement peut aller jusqu’à 30 ans. Ou à perpétuité s’il y a des circonstances aggravantes, ça dépend du niveau de la responsabilité et du type de crime qui a été commis. Après la condamnation, il y a la phase de discussion sur la peine applicable et puis sur les réparations éventuelles pour les victimes. Si la personne est innocentée, l’affaire en principe s’arrête là. Il n’y aura pas de discussion sur la peine applicable ni de réparation. Donc la cour n’ordonne pas de réparation, sauf si la personne accusée est condamnée par les juges », explique le porte-parole, précisant au passage que ce soit la Défense ou le bureau du procureur, un appel peut être interjeté contre le verdict sur la culpabilité ou innocence, ou sur la décision concernant la peine. Dans ce cas-là, ce sera décidé par une chambre d’appel de la CPI composée de cinq juges différents, des juges préliminaires et différents des juges devant lesquels le procès s’est déroulé. Et ces cinq juges sont l’instance la plus haute devant la CPI.
On ne peut pas interjeter appel contre une décision er la Chambre d’appel. C’est la décision la plus haute”, ajoute-t-il.
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